10 POINTS MSST
10 POINTS MSST
En temps qu'employeur, les communes ont l'obligation de mettre en place un système sécurité au seins des différents services.
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Collaboration avec les différents partenaires de la construction pour l’accompagnement de la sécurité des ouvriers et du public pendant les diverses phases des chantiers
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Conceptions modes opératoires tels que : changements de fenêtres sans échafaudages, demande de dérogation pour l’installation d’une grue lors des travaux sur des immeubles habités
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Surélévations, transformations ou rénovations, travaux d'entretiens
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Élaboration de procédures sécurité et formation du personnel
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Analyse des risques professionnels
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Planification des mesures de prévention
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Création de procédures d'évacuation et en cas d'accident
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Animation et organisation de comités Hygiène Sécurité au travail
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Analyses de risques
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Gestion des travailleurs isolés
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Établissement de la politique et des objectifs santé sécurité adaptés à votre organisation
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Audits sécurité
OPA - Ordonnance sur la prévention des accidents
Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs
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Art. 82 Règles générales
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1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
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2 L’employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels.
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3 Les travailleurs sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.
LTR - Loi sur le travail
Obligations des employeurs et des travailleurs
Art. 6
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1 Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.
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2 L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.
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2bis L’employeur veille également à ce que le travailleur ne soit pas obligé de consommer des boissons alcooliques ou d’autres substances psychotropes dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
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3 L’employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la protection de la santé.
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4 Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.
CO - Code des obligations - Article 319 : Employeur
Par employeur, on entend la personne qui engage un travailleur et qui, en contrepartie, lui verse un salaire.
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