Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

 

Art. 90 Normes de construction

1 Le règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Le droit fédéral est réservé.

2 Le règlement cantonal fixe également les normes en matière d'isolation phonique et thermique, de ventilation, d'éclairage et de chauffage des locaux.

3 Il est tenu compte des normes professionnelles en usage.

 

Domaine d’application induit par la loi 700.11 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) s’applique à tout le territoire Vaudois en tout temps.

 

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Lien de la LATC à la > RLATC art. 23

 

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RÈGLEMENT 700.11.1 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC)

SECTION I SOLIDITÉ, SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS (LOI, ARTICLES 89 À 93)

 

Art. 23 Sécurité du chantier 

1 Le règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité sur le chantier et ses abords et leurs contrôles par les municipalités. L'entrepreneur est responsable des installations utilisées par son personnel.

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Lien de la RLATC au > RPAC art. 2 

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Règlement sur la prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)

 

Art. 2

Les dispositions du présent règlement sont applicables à toute personne qui exécute pour son compte ou pour le compte d'autrui des travaux de construction, de réparation, d'entretien, de démolition ou de génie civil, ainsi qu'aux personnes employées sur de tels chantiers (y compris les apprentis).

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